La galerieFouiller : texte officiel et décompte
Vote solennel29 avril 2025
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Adopté par 424 voix pour et 61 contre.
Il aurait suffi que 182 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et UDR. En majorité contre : LFI.
- RN116 pour · 0 contreRassemblement National : 123 membres, 116 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 7 absents.
- EPR65 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 94 membres, 65 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 28 absents.
- LFI0 pour · 61 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 61 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 10 absents.
- SOC65 pour · 0 contre · 1 abst.Socialistes et apparentés : 66 membres, 65 pour, 0 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- DR38 pour · 0 contre · 1 abst.Droite Républicaine : 48 membres, 38 pour, 0 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 9 absents.
- EcoS27 pour · 0 contre · 2 abst.Écologiste et Social : 38 membres, 27 pour, 0 contre, 2 abstentions, 0 non-votants, 9 absents.
- Dem33 pour · 0 contreLes Démocrates : 36 membres, 33 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
- HOR33 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 33 membres, 33 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- LIOT20 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
- GDR5 pour · 0 contre · 5 abst.Gauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 5 pour, 0 contre, 5 abstentions, 0 non-votants, 7 absents.
- UDR14 pour · 0 contreUDR : 16 membres, 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 2 absents.
- NI8 pour · 0 contreNon inscrit : 11 membres, 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture au Sénat10 décembre 2024
- Première lecture à l'Assemblée5 février 2025
- Commission mixte paritaireCe vote · 1 avril 2025
- Conseil constitutionnel6 mai 2025
- Promulgation13 juin 2025
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)
- Type de vote
- Scrutin solennel · vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 1 474 du 29 avril 2025
- Majorité requise
- 243 voix sur 485 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 424 pour · 61 contre · 9 abstentions · 1 non-votant · 81 absents
- Mises au point
- Clémentine Autain a voté abstention, voulait voter pour · Danielle Simonnet a voté abstention, voulait voter pour · Max Mathiasin a voté absent, voulait voter pour · Philippe Latombe a voté absent, voulait voter pour · Anne Bergantz a voté absent, voulait voter pour · Marina Ferrari a voté absent, voulait voter pour (le site compte le vote officiel)
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.