Faut-il durcir les règles de la justice pénale pour les mineurs délinquants et leurs parents ?
Oui. Adopté par 341 voix pour et 187 contre.
Il aurait suffi que 77 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
Et toi, qu’aurais-tu voté ? Ta réponse reste dans ton navigateur.
Concrètement
Le texte permet de juger en comparution immédiate les mineurs de plus de seize ans déjà suivis par la justice, limite pour les récidivistes l'atténuation des peines liée à l'âge, et punit de trois ans de prison les parents dont la défaillance a conduit l'enfant à commettre des infractions.
Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. En majorité contre : LFI, SOC, EcoS et GDR.
- RN119 pour · 0 contreRassemblement National : 123 membres, 119 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 4 absents.
- EPR80 pour · 1 contre · 4 abst. · 1 contre le groupeEnsemble pour la République : 94 membres, 80 pour, 1 contre, 4 abstentions, 1 non-votants, 8 absents.
- LFI0 pour · 67 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 67 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 4 absents.
- SOC0 pour · 62 contreSocialistes et apparentés : 66 membres, 0 pour, 62 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 4 absents.
- DR45 pour · 0 contreDroite Républicaine : 48 membres, 45 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
- EcoS0 pour · 36 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 0 pour, 36 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 2 absents.
- Dem31 pour · 0 contreLes Démocrates : 36 membres, 31 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 5 absents.
- HOR32 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 33 membres, 32 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 1 absents.
- LIOT14 pour · 6 contre · 3 abst. · 6 contre le groupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 14 pour, 6 contre, 3 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- GDR0 pour · 13 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 4 absents.
- UDR16 pour · 0 contreUDR : 16 membres, 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- NI4 pour · 2 contre · 1 abst.Non inscrit : 11 membres, 4 pour, 2 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 4 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'Assemblée15 octobre 2024
- Première lecture au Sénat13 février 2025
- Commission mixte paritaireCe vote · 26 mars 2025
- Conseil constitutionnel20 mai 2025
- Promulgation23 juin 2025
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire)
- Type de vote
- Scrutin solennel · vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 1 624 du 13 mai 2025
- Majorité requise
- 265 voix sur 528 exprimées
- Contre leur groupe
- 7 députés, dont 6 du groupe LIOT
- Décompte
- 341 pour · 187 contre · 8 abstentions · 1 non-votant · 39 absents
- Mises au point
- Sébastien Delogu a voté absent, voulait voter contre · David Guiraud a voté absent, voulait voter contre · Jean-Pierre Vigier a voté absent, voulait voter pour (le site compte le vote officiel)
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.