Faut-il qu'un agent public logé grâce à son employeur puisse perdre ce logement quand il quitte son poste ?
Oui. Adopté par 292 voix pour et 160 contre.
Il aurait suffi que 66 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Concrètement
Un agent public, ou un salarié des transports publics dans les zones tendues, logé sur proposition de son employeur pourrait voir son bail résilié dans l'année qui suit la fin de son emploi, avec un préavis d'au moins six mois.
Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. En majorité contre : LFI, SOC, EcoS et GDR. En majorité abstention : LIOT.
- RN89 pour · 0 contreRassemblement National : 122 membres, 89 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 33 absents.
- EPR80 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 91 membres, 80 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 10 absents.
- LFI0 pour · 63 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 63 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 8 absents.
- SOC0 pour · 51 contreSocialistes et apparentés : 68 membres, 0 pour, 51 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 17 absents.
- DR42 pour · 0 contreDroite Républicaine : 48 membres, 42 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 6 absents.
- EcoS0 pour · 31 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 0 pour, 31 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 7 absents.
- Dem24 pour · 0 contre · 2 abst.Les Démocrates : 37 membres, 24 pour, 0 contre, 2 abstentions, 0 non-votants, 11 absents.
- HOR33 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 35 membres, 33 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 2 absents.
- LIOT2 pour · 2 contre · 12 abst.Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 2 pour, 2 contre, 12 abstentions, 0 non-votants, 7 absents.
- GDR0 pour · 13 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 4 absents.
- UDR17 pour · 0 contreUnion des droites pour la République : 17 membres, 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- NI5 pour · 0 contreNon inscrit : 10 membres, 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 5 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'Assemblée17 avril 2025
- Première lecture au Sénat12 janvier 2026
- Commission mixte paritaireCe vote · 30 mars 2026
- Promulgation29 juin 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire)
- Type de vote
- Scrutin solennel · vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 7 408 du 17 juin 2026
- Majorité requise
- 227 voix sur 452 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 292 pour · 160 contre · 14 abstentions · 1 non-votant · 110 absents
- Mises au point
- Delphine Lingemann a voté abstention, voulait voter pour · Stéphane Travert a voté absent, voulait voter pour · Marc Ferracci a voté absent, voulait voter pour · Annaïg Le Meur a voté absent, voulait voter pour · Frédéric-Pierre Vos a voté absent, voulait voter pour · Caroline Parmentier a voté absent, voulait voter pour · Théo Bernhardt a voté absent, voulait voter pour · Bruno Bilde a voté absent, voulait voter pour (le site compte le vote officiel)
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.