La galerieFouiller : texte officiel et décompte
Vote sur l'ensemble d'un texte1 juillet 2026
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Adopté par 292 voix pour et 0 contre.
Il aurait suffi que 146 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, LFI, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, GDR et UDR.
- RN55 pour · 0 contreRassemblement National : 122 membres, 55 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 67 absents.
- EPR54 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 91 membres, 54 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 36 absents.
- LFI41 pour · 0 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 30 absents.
- SOC41 pour · 0 contreSocialistes et apparentés : 68 membres, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 27 absents.
- DR19 pour · 0 contreDroite Républicaine : 48 membres, 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 29 absents.
- EcoS15 pour · 0 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 23 absents.
- Dem21 pour · 0 contreLes Démocrates : 37 membres, 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 16 absents.
- HOR22 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 35 membres, 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 13 absents.
- LIOT8 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 15 absents.
- GDR7 pour · 0 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 10 absents.
- UDR6 pour · 0 contreUnion des droites pour la République : 17 membres, 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 11 absents.
- NI3 pour · 0 contreNon inscrit : 10 membres, 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 7 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'Assemblée16 septembre 2025
- Première lecture au Sénat11 décembre 2025
- Deuxième lecture à l'AssembléeCe vote · 29 mai 2026
- Promulgation13 juillet 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture)
- Type de vote
- Vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 7 904 du 1 juillet 2026
- Majorité requise
- 147 voix sur 292 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 292 pour · 0 contre · 0 abstention · 1 non-votant · 284 absents
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.