Faut-il limiter le vote par correspondance des personnes détenues aux élections européennes et aux référendums ?
Oui. Adopté par 109 voix pour et 60 contre.
Il aurait suffi que 25 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Concrètement
Une personne détenue ne pourrait plus voter par correspondance, depuis la commune de sa prison, qu'aux élections où la France forme une seule circonscription, comme les européennes, et aux référendums.
Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. En majorité contre : LFI, SOC, EcoS, LIOT et GDR.
- RN53 pour · 0 contreRassemblement National : 123 membres, 53 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 70 absents.
- EPR29 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 94 membres, 29 pour, 0 contre, 0 abstentions, 2 non-votants, 63 absents.
- LFI0 pour · 26 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 26 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 45 absents.
- SOC0 pour · 18 contre · 2 abst.Socialistes et apparentés : 66 membres, 0 pour, 18 contre, 2 abstentions, 0 non-votants, 46 absents.
- DR5 pour · 0 contreDroite Républicaine : 49 membres, 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 44 absents.
- EcoS0 pour · 12 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 26 absents.
- Dem5 pour · 0 contreLes Démocrates : 36 membres, 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 31 absents.
- HOR13 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 33 membres, 13 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 20 absents.
- LIOT0 pour · 2 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 21 absents.
- GDR0 pour · 2 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 15 absents.
- UDR4 pour · 0 contreUDR : 16 membres, 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 12 absents.
- NI0 pour · 0 contreNon inscrit : 11 membres, 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 11 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture au Sénat5 décembre 2024
- Première lecture à l'AssembléeCe vote · 20 mars 2025
- Conseil constitutionnel18 juin 2025
- Promulgation18 juillet 2025
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture)
- Type de vote
- Vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 2 244 du 4 juin 2025
- Majorité requise
- 85 voix sur 169 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 109 pour · 60 contre · 2 abstentions · 2 non-votants · 404 absents
- Mises au point
- Joël Bruneau a voté contre, voulait voter pour (le site compte le vote officiel)
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.