Faut-il définir le viol et les agressions sexuelles comme tout acte sexuel non consenti ?
Oui. Adopté par 155 voix pour et 31 contre.
Il aurait suffi que 62 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Concrètement
Le code pénal définirait l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti », au lieu d'une atteinte commise « avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
Qui a voté quoi
En majorité pour : EPR, LFI, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT. En majorité contre : RN et UDR. En majorité abstention : GDR.
- RN0 pour · 27 contre · 3 abst.Rassemblement National : 123 membres, 0 pour, 27 contre, 3 abstentions, 0 non-votants, 93 absents.
- EPR40 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 92 membres, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 non-votants, 45 absents.
- LFI29 pour · 0 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 29 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 42 absents.
- SOC22 pour · 0 contreSocialistes et apparentés : 69 membres, 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 47 absents.
- DR8 pour · 0 contreDroite Républicaine : 50 membres, 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 3 non-votants, 39 absents.
- EcoS21 pour · 0 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 17 absents.
- Dem12 pour · 0 contreLes Démocrates : 36 membres, 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 23 absents.
- HOR16 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 34 membres, 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 3 non-votants, 15 absents.
- LIOT6 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 22 membres, 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 15 absents.
- GDR0 pour · 0 contre · 2 abst.Gauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 0 pour, 0 contre, 2 abstentions, 0 non-votants, 15 absents.
- UDR0 pour · 4 contreUnion des droites pour la République : 16 membres, 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 12 absents.
- NI1 pour · 0 contreNon inscrit : 9 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 8 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'Assemblée21 janvier 2025
- Première lecture au Sénat2 avril 2025
- Commission mixte paritaireCe vote · 19 juin 2025
- Promulgation6 novembre 2025
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire)
- Type de vote
- Vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 3 061 du 23 octobre 2025
- Majorité requise
- 94 voix sur 186 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 155 pour · 31 contre · 5 abstentions · 15 non-votants · 371 absents
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.