La galerieFouiller : texte officiel et décompte
Vote sur l'ensemble d'un texte18 décembre 2025
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avo…
Adopté par 93 voix pour et 0 contre.
Il aurait suffi que 47 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
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Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, LFI, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et UDR.
- RN5 pour · 0 contreRassemblement National : 123 membres, 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 118 absents.
- EPR15 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 91 membres, 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 75 absents.
- LFI21 pour · 0 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 50 absents.
- SOC16 pour · 0 contreSocialistes et apparentés : 69 membres, 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 53 absents.
- DR7 pour · 0 contreDroite Républicaine : 49 membres, 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 42 absents.
- EcoS11 pour · 0 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 11 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 27 absents.
- Dem7 pour · 0 contreLes Démocrates : 36 membres, 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 29 absents.
- HOR6 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 34 membres, 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 28 absents.
- LIOT2 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 22 membres, 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 20 absents.
- GDR0 pour · 0 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 17 absents.
- UDR2 pour · 0 contreUnion des droites pour la République : 16 membres, 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 14 absents.
- NI1 pour · 0 contreNon inscrit : 9 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 8 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture au Sénat15 janvier 2025
- Première lecture à l'AssembléeCe vote · 20 mars 2025
- Promulgation29 décembre 2025
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)
- Type de vote
- Vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 4 839 du 18 décembre 2025
- Majorité requise
- 47 voix sur 93 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 93 pour · 0 contre · 0 abstention · 1 non-votant · 481 absents
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.