La galerieFouiller : texte officiel et décompte
Vote sur l'ensemble d'un texte16 février 2026
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Adopté par 57 voix pour et 15 contre.
Il aurait suffi que 21 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Qui a voté quoi
En majorité pour : EPR, LFI, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR. En majorité contre : RN et UDR.
- RN0 pour · 14 contreRassemblement National : 122 membres, 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 108 absents.
- EPR28 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 92 membres, 28 pour, 0 contre, 0 abstentions, 2 non-votants, 62 absents.
- LFI10 pour · 0 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 61 absents.
- SOC4 pour · 0 contreSocialistes et apparentés : 69 membres, 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 65 absents.
- DR3 pour · 0 contreDroite Républicaine : 49 membres, 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 46 absents.
- EcoS2 pour · 0 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 36 absents.
- Dem3 pour · 0 contreLes Démocrates : 36 membres, 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 33 absents.
- HOR4 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 34 membres, 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 30 absents.
- LIOT1 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 22 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 21 absents.
- GDR1 pour · 0 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 16 absents.
- UDR0 pour · 1 contreUnion des droites pour la République : 17 membres, 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 16 absents.
- NI1 pour · 0 contreNon inscrit : 10 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 9 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'AssembléeCe vote · 18 mars 2025
- Première lecture au Sénat16 février 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)
- Type de vote
- Vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 5 432 du 16 février 2026
- Majorité requise
- 37 voix sur 72 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 57 pour · 15 contre · 0 abstention · 2 non-votants · 503 absents
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.