La galerieFouiller : texte officiel et décompte
Vote sur l'ensemble d'un texte28 avril 2026
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Adopté par 204 voix pour et 31 contre.
Il aurait suffi que 87 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, GDR et UDR. En majorité contre : LFI.
- RN36 pour · 0 contreRassemblement National : 122 membres, 36 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 86 absents.
- EPR38 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 90 membres, 38 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 51 absents.
- LFI0 pour · 31 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 31 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 40 absents.
- SOC27 pour · 0 contreSocialistes et apparentés : 68 membres, 27 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 41 absents.
- DR27 pour · 0 contreDroite Républicaine : 48 membres, 27 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 21 absents.
- EcoS19 pour · 0 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 19 absents.
- Dem21 pour · 0 contreLes Démocrates : 36 membres, 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 15 absents.
- HOR19 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 35 membres, 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 16 absents.
- LIOT8 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 15 absents.
- GDR4 pour · 0 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 13 absents.
- UDR1 pour · 0 contreUnion des droites pour la République : 17 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 16 absents.
- NI4 pour · 0 contreNon inscrit : 12 membres, 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 8 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture au Sénat19 mai 2025
- Première lecture à l'Assemblée4 février 2026
- Commission mixte paritaireCe vote · 30 mars 2026
- Promulgation9 mai 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)
- Type de vote
- Vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 6 285 du 28 avril 2026
- Majorité requise
- 118 voix sur 235 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 204 pour · 31 contre · 0 abstention · 1 non-votant · 341 absents
- Mises au point
- Pascal Lecamp a voté absent, voulait voter pour (le site compte le vote officiel)
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.