La galerieFouiller : texte officiel et décompte
Vote solennel7 juillet 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté par 363 voix pour et 177 contre.
Il aurait suffi que 93 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. En majorité contre : LFI, SOC, EcoS et GDR.
- RN121 pour · 0 contreRassemblement National : 122 membres, 121 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 1 absents.
- EPR80 pour · 1 contre · 1 abst. · 1 contre le groupeEnsemble pour la République : 91 membres, 80 pour, 1 contre, 1 abstentions, 1 non-votants, 8 absents.
- LFI0 pour · 66 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 66 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 5 absents.
- SOC0 pour · 56 contreSocialistes et apparentés : 68 membres, 0 pour, 56 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 12 absents.
- DR47 pour · 0 contreDroite Républicaine : 48 membres, 47 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 1 absents.
- EcoS0 pour · 37 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 0 pour, 37 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 1 absents.
- Dem37 pour · 0 contreLes Démocrates : 37 membres, 37 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- HOR32 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 35 membres, 32 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
- LIOT22 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 1 absents.
- GDR0 pour · 17 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 0 pour, 17 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- UDR17 pour · 0 contreUnion des droites pour la République : 17 membres, 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- NI7 pour · 0 contre · 1 abst.Non inscrit : 10 membres, 7 pour, 0 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 2 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture au Sénat18 mars 2026
- Première lecture à l'AssembléeCe vote · 15 avril 2026
- Commission mixte paritaire7 juillet 2026
- Conseil constitutionnel10 juillet 2026
- Promulgation23 juillet 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)
- Type de vote
- Scrutin solennel · vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 7 981 du 7 juillet 2026
- Majorité requise
- 271 voix sur 540 exprimées
- Contre leur groupe
- 1 député, dont 1 du groupe EPR
- Décompte
- 363 pour · 177 contre · 2 abstentions · 1 non-votant · 34 absents
- Mises au point
- Corinne Vignon a voté absent, voulait voter pour · Jean-Michel Jacques a voté absent, voulait voter pour · Lionel Vuibert a voté absent, voulait voter pour (le site compte le vote officiel)
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.