Faut-il présumer que les policiers et gendarmes qui utilisent leur arme dans les cas prévus par la loi ont agi en légitime défense ?
Oui. Adopté par 313 voix pour et 199 contre.
Il aurait suffi que 57 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
Et toi, qu’aurais-tu voté ? Ta réponse reste dans ton navigateur.
Concrètement
Le texte prévoit qu'un policier ou un gendarme qui tire avec son arme dans les cas déjà autorisés par la loi est considéré d'office comme ayant agi en légitime défense, sauf si l'enquête prouve le contraire.
Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. En majorité contre : LFI, SOC, EcoS et GDR.
- RN122 pour · 0 contreRassemblement National : 122 membres, 122 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- EPR55 pour · 12 contre · 12 contre le groupeEnsemble pour la République : 91 membres, 55 pour, 12 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 23 absents.
- LFI0 pour · 69 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 69 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 2 absents.
- SOC0 pour · 62 contreSocialistes et apparentés : 68 membres, 0 pour, 62 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 6 absents.
- DR48 pour · 0 contreDroite Républicaine : 48 membres, 48 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- EcoS0 pour · 29 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 0 pour, 29 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 9 absents.
- Dem28 pour · 1 contre · 5 abst. · 1 contre le groupeLes Démocrates : 37 membres, 28 pour, 1 contre, 5 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
- HOR31 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 35 membres, 31 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 4 absents.
- LIOT9 pour · 8 contre · 8 contre le groupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 9 pour, 8 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 6 absents.
- GDR0 pour · 17 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 0 pour, 17 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- UDR14 pour · 0 contreUnion des droites pour la République : 17 membres, 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
- NI6 pour · 1 contreNon inscrit : 10 membres, 6 pour, 1 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'AssembléeCe vote · 3 décembre 2024
- Première lecture au Sénat7 juillet 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)
- Type de vote
- Scrutin solennel · vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 7 987 du 7 juillet 2026
- Majorité requise
- 257 voix sur 512 exprimées
- Contre leur groupe
- 21 députés, dont 12 du groupe EPR
- Décompte
- 313 pour · 199 contre · 5 abstentions · 1 non-votant · 59 absents
- Mises au point
- Max Mathiasin a voté absent, voulait voter contre · Olivier Serva a voté absent, voulait voter contre · Josy Poueyto a voté pour, voulait voter contre · Anthony Brosse a voté contre, voulait voter pour · Alix Fruchon a voté pour, voulait voter contre (le site compte le vote officiel)
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.