La galerieFouiller : texte officiel et décompte
Vote solennel8 juillet 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté par 283 voix pour et 156 contre.
Il aurait suffi que 64 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. En majorité contre : LFI, SOC, EcoS et GDR.
- RN80 pour · 0 contreRassemblement National : 122 membres, 80 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 42 absents.
- EPR85 pour · 0 contre · 1 abst.Ensemble pour la République : 91 membres, 85 pour, 0 contre, 1 abstentions, 1 non-votants, 4 absents.
- LFI0 pour · 68 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 68 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
- SOC0 pour · 41 contreSocialistes et apparentés : 68 membres, 0 pour, 41 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 27 absents.
- DR27 pour · 0 contreDroite Républicaine : 48 membres, 27 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 21 absents.
- EcoS0 pour · 35 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 0 pour, 35 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 3 absents.
- Dem31 pour · 0 contreLes Démocrates : 37 membres, 31 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 6 absents.
- HOR34 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 35 membres, 34 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 0 absents.
- LIOT14 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 9 absents.
- GDR0 pour · 12 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 5 absents.
- UDR10 pour · 0 contreUnion des droites pour la République : 17 membres, 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 7 absents.
- NI2 pour · 0 contreNon inscrit : 10 membres, 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 8 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture au Sénat18 mars 2026
- Première lecture à l'Assemblée15 avril 2026
- Commission mixte paritaireCe vote · 7 juillet 2026
- Conseil constitutionnel10 juillet 2026
- Promulgation23 juillet 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
- Type de vote
- Scrutin solennel · vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 8 043 du 8 juillet 2026
- Majorité requise
- 220 voix sur 439 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 283 pour · 156 contre · 1 abstention · 2 non-votants · 135 absents
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.