Faut-il permettre aux adultes atteints d'une maladie grave et incurable en phase avancée de demander une aide à mourir ?
Oui. Adopté par 291 voix pour et 241 contre.
Il aurait suffi que 25 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
Et toi, qu’aurais-tu voté ? Ta réponse reste dans ton navigateur.
Concrètement
Le texte crée un droit à l'aide à mourir : une personne majeure, atteinte d'une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée, peut demander à recourir à une substance létale, sous d'autres conditions.
Qui a voté quoi
En majorité pour : EPR, LFI, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR. En majorité contre : RN, DR, HOR et UDR.
- RN12 pour · 106 contre · 12 contre le groupeRassemblement National : 122 membres, 12 pour, 106 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 4 absents.
- EPR64 pour · 18 contre · 9 abst. · 18 contre le groupeEnsemble pour la République : 91 membres, 64 pour, 18 contre, 9 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- LFI61 pour · 2 contre · 3 abst. · 2 contre le groupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 61 pour, 2 contre, 3 abstentions, 0 non-votants, 5 absents.
- SOC57 pour · 4 contre · 6 abst. · 4 contre le groupeSocialistes et apparentés : 68 membres, 57 pour, 4 contre, 6 abstentions, 0 non-votants, 1 absents.
- DR5 pour · 41 contre · 2 abst. · 5 contre le groupeDroite Républicaine : 48 membres, 5 pour, 41 contre, 2 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- EcoS33 pour · 2 contre · 1 abst. · 2 contre le groupeÉcologiste et Social : 38 membres, 33 pour, 2 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 2 absents.
- Dem20 pour · 16 contre · 16 contre le groupeLes Démocrates : 37 membres, 20 pour, 16 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 1 absents.
- HOR16 pour · 18 contre · 1 abst. · 16 contre le groupeHorizons & Indépendants : 35 membres, 16 pour, 18 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- LIOT10 pour · 8 contre · 4 abst. · 8 contre le groupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 10 pour, 8 contre, 4 abstentions, 0 non-votants, 1 absents.
- GDR10 pour · 2 contre · 3 abst. · 2 contre le groupeGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 10 pour, 2 contre, 3 abstentions, 0 non-votants, 2 absents.
- UDR0 pour · 17 contreUnion des droites pour la République : 17 membres, 0 pour, 17 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- NI3 pour · 7 contreNon inscrit : 10 membres, 3 pour, 7 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'Assemblée11 mars 2025
- Première lecture au Sénat27 mai 2025
- Deuxième lecture à l'Assemblée28 janvier 2026
- Deuxième lecture au Sénat25 février 2026
- Commission mixte paritaire19 mai 2026
- Nouvelle lecture à l'Assemblée12 mai 2026
- Nouvelle lecture au Sénat30 juin 2026
- Lecture définitive à l'AssembléeCe vote · 9 juillet 2026
- Conseil constitutionnel16 juillet 2026
- Promulgation18 août 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive)
- Type de vote
- Scrutin solennel · vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 8 280 du 15 juillet 2026
- Majorité requise
- 267 voix sur 532 exprimées
- Contre leur groupe
- 85 députés, dont 18 du groupe EPR
- Décompte
- 291 pour · 241 contre · 29 abstentions · 0 non-votant · 16 absents
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.