La galerieFouiller : texte officiel et décompte
Vote sur l'ensemble d'un texte11 décembre 2025
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Adopté par 269 voix pour et 0 contre.
Il aurait suffi que 135 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, LFI, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, GDR et UDR.
- RN45 pour · 0 contreRassemblement National : 123 membres, 45 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 78 absents.
- EPR33 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 91 membres, 33 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 57 absents.
- LFI55 pour · 0 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 55 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 16 absents.
- SOC65 pour · 0 contreSocialistes et apparentés : 69 membres, 65 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 4 absents.
- DR8 pour · 0 contre · 1 abst.Droite Républicaine : 49 membres, 8 pour, 0 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 40 absents.
- EcoS22 pour · 0 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 16 absents.
- Dem14 pour · 0 contreLes Démocrates : 36 membres, 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 22 absents.
- HOR13 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 34 membres, 13 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 21 absents.
- LIOT4 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 22 membres, 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 18 absents.
- GDR4 pour · 0 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 13 absents.
- UDR5 pour · 0 contreUnion des droites pour la République : 16 membres, 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 11 absents.
- NI1 pour · 0 contreNon inscrit : 9 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 8 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'AssembléeCe vote · 16 septembre 2025
- Première lecture au Sénat11 décembre 2025
- Deuxième lecture à l'Assemblée29 mai 2026
- Promulgation13 juillet 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)
- Type de vote
- Vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 4 714 du 11 décembre 2025
- Majorité requise
- 135 voix sur 269 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 269 pour · 0 contre · 1 abstention · 1 non-votant · 304 absents
- Mises au point
- Émilie Bonnivard a voté absent, voulait voter pour · Philippe Gosselin a voté absent, voulait voter pour (le site compte le vote officiel)
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.