Faut-il rendre permanent l'encadrement des loyers et l'ouvrir à toutes les communes où se loger est difficile ?
Oui. Adopté par 105 voix pour et 56 contre.
Il aurait suffi que 25 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Concrètement
L'encadrement des loyers ne serait plus une expérimentation : les villes où l'offre de logements ne suffit pas à la demande pourraient l'appliquer durablement, sur tout ou partie de leur territoire.
Qui a voté quoi
En majorité pour : LFI, SOC, EcoS, LIOT et GDR. En majorité contre : RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.
- RN0 pour · 28 contre · 1 abst.Rassemblement National : 123 membres, 0 pour, 28 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 94 absents.
- EPR0 pour · 13 contre · 3 abst.Ensemble pour la République : 91 membres, 0 pour, 13 contre, 3 abstentions, 1 non-votants, 74 absents.
- LFI30 pour · 0 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 30 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 41 absents.
- SOC54 pour · 0 contreSocialistes et apparentés : 69 membres, 54 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 15 absents.
- DR0 pour · 2 contreDroite Républicaine : 49 membres, 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 47 absents.
- EcoS17 pour · 0 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 21 absents.
- Dem0 pour · 4 contreLes Démocrates : 36 membres, 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 31 absents.
- HOR0 pour · 6 contreHorizons & Indépendants : 34 membres, 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 28 absents.
- LIOT1 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 22 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 21 absents.
- GDR3 pour · 0 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 14 absents.
- UDR0 pour · 3 contreUnion des droites pour la République : 16 membres, 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 13 absents.
- NI0 pour · 0 contreNon inscrit : 9 membres, 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 9 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'AssembléeCe vote · 28 octobre 2025
- Première lecture au Sénat12 décembre 2025
- Deuxième lecture à l'Assemblée22 octobre 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
- Type de vote
- Vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 4 745 du 11 décembre 2025
- Majorité requise
- 81 voix sur 161 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 105 pour · 56 contre · 4 abstentions · 2 non-votants · 408 absents
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.