La galerieFouiller : texte officiel et décompte
Vote sur l'ensemble d'un texte10 avril 2026
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Adopté par 41 voix pour et 14 contre.
Il aurait suffi que 14 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et LIOT. En majorité contre : LFI, EcoS et GDR.
- RN8 pour · 0 contreRassemblement National : 122 membres, 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 114 absents.
- EPR21 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 91 membres, 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 69 absents.
- LFI0 pour · 9 contreLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 71 membres, 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 62 absents.
- SOC5 pour · 0 contreSocialistes et apparentés : 68 membres, 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 63 absents.
- DR4 pour · 0 contreDroite Républicaine : 48 membres, 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 44 absents.
- EcoS0 pour · 4 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 34 absents.
- Dem1 pour · 0 contreLes Démocrates : 37 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 36 absents.
- HOR1 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 35 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 33 absents.
- LIOT1 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 22 membres, 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 21 absents.
- GDR0 pour · 1 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 16 absents.
- UDR0 pour · 0 contreUnion des droites pour la République : 17 membres, 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 17 absents.
- NI0 pour · 0 contreNon inscrit : 11 membres, 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 11 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture au Sénat4 décembre 2025
- Première lecture à l'AssembléeCe vote · 30 janvier 2026
- Promulgation23 avril 2026
- Intitulé officiel
- L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture)
- Type de vote
- Vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 6 135 du 10 avril 2026
- Majorité requise
- 28 voix sur 55 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 41 pour · 14 contre · 0 abstention · 2 non-votants · 520 absents
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.