Faut-il inscrire dans le statut des magistrats un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, formé tous les trois ans ?
Oui. Adopté par 503 voix pour et 0 contre.
Il aurait suffi que 252 députés changent d’avis pour que le résultat bascule.
- ToiPas encore tranché
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Concrètement
Ce texte accompagne la loi sur les violences sexuelles et sexistes. Il ajoute au statut des magistrats la fonction de juge des violences sexuelles et intrafamiliales. Ces juges, et les procureurs adjoints chargés de ces affaires, seraient formés avant leur prise de fonction, puis tous les trois ans.
Qui a voté quoi
En majorité pour : RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, GDR et UDR. En majorité abstention : LFI.
- RN121 pour · 0 contreRassemblement National : 121 membres, 121 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- EPR89 pour · 0 contreEnsemble pour la République : 90 membres, 89 pour, 0 contre, 0 abstentions, 1 non-votants, 0 absents.
- LFI4 pour · 0 contre · 66 abst.La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 70 membres, 4 pour, 0 contre, 66 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- SOC68 pour · 0 contreSocialistes et apparentés : 68 membres, 68 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- DR45 pour · 0 contreDroite Républicaine : 47 membres, 45 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 2 absents.
- EcoS38 pour · 0 contreÉcologiste et Social : 38 membres, 38 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- Dem37 pour · 0 contreLes Démocrates : 37 membres, 37 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- HOR34 pour · 0 contreHorizons & Indépendants : 35 membres, 34 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 1 absents.
- LIOT23 pour · 0 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 23 membres, 23 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- GDR17 pour · 0 contreGauche Démocrate et Républicaine : 17 membres, 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- UDR16 pour · 0 contre · 1 abst.Union des droites pour la République : 17 membres, 16 pour, 0 contre, 1 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
- NI11 pour · 0 contreNon inscrit : 11 membres, 11 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 non-votants, 0 absents.
La partie grise de chaque barre : les membres du groupe qui n’ont pas pris part au vote (absents et non-votants).
Le parcours du texte
- Première lecture à l'AssembléeCe vote · 11 août 2026
- Première lecture au Sénat13 octobre 2026
- Intitulé officiel
- La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture)
- Type de vote
- Scrutin solennel · vote sur l'ensemble d'un texte · scrutin n° 8 706 du 13 octobre 2026
- Majorité requise
- 252 voix sur 503 exprimées
- Contre leur groupe
- Aucun
- Décompte
- 503 pour · 0 contre · 67 abstentions · 1 non-votant · 3 absents
| Député | Groupe | Vote | Avec son groupe ? |
|---|
« Avec son groupe ? » : « Non » pour un vote opposé à la position majoritaire de son groupe ; jamais pour les non-inscrits, et une abstention n’est jamais comptée contre son groupe.